Maintenant, vous savez D’où vient la notion de “devoir conjugal” ?
Jan 30, 2026
Marie-Charlotte Garin, députée et co-rapporteure, explique brièvement sa proposition de loi sur le droit civil. Discussion sur l’existence juridique du « devoir conjugal ». Retour sur la jurisprudence, les conséquences du refus et la condamnation européenne. Présentation des changements concrets proposés pour mieux protéger le consentement.
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Episode notes
Origine Juridique De La Notion
- Le terme « devoir conjugal » n'existe pas explicitement dans le Code civil français.
- La notion s'est construite via la jurisprudence qui a interprété la communauté de vie comme incluant la communauté de lit.
Cas Judiciaire Et Condamnation CEDH
- Refuser des relations sexuelles pouvait être retenu comme faute et fonder un divorce pour tort exclusif.
- En 2019, un homme a obtenu le divorce pour ce motif et la CEDH a condamné la France en 2025 après recours de la femme.
Conséquence Sur La Liberté Sexuelle
- La reconnaissance du devoir conjugal a légalisé, de fait, des relations sexuelles sous contrainte via la menace du divorce.
- Les rapporteurs estiment que cela porte atteinte à la liberté sexuelle garantie par la Convention européenne.